Loi Hamon et pare-brise : le libre choix du réparateur expliqué

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

Adoptée le 17 mars 2014 sous le nom de loi n° 2014-344 relative à la consommation, la loi Hamon (du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire) a modifié en profondeur les relations entre consommateurs et entreprises. Parmi ses dispositions phares en assurance auto : le libre choix du réparateur.

L'article L. 211-5-1 du Code des assurances, introduit par cette loi, dispose : *« En cas de sinistre n'engageant que des dommages au véhicule, l'assureur informe l'assuré qu'il peut choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. »*

Concrètement, votre assureur ne peut plus vous imposer son réparateur partenaire. Vous êtes libre de choisir A+ Pare-Brise — ou tout autre professionnel — sans que votre assurance puisse vous pénaliser financièrement.

Avant 2014 : le système des partenaires imposés

Pour comprendre l'importance de cette loi, il faut se souvenir de la situation antérieure. Avant 2014, les grands assureurs français (AXA, Direct Assurance, Pacifica/Crédit Agricole, Allianz, MMA, etc.) avaient des partenariats exclusifs avec quelques réseaux de pare-brise (principalement Carglass).

Concrètement, lors d'un bris de glace, on vous proposait directement Carglass. Refuser ce partenaire entraînait souvent : une majoration de franchise (parfois jusqu'à 200 € de plus), une perte de la prise en charge directe (vous deviez avancer les frais), des délais rallongés artificiellement.

Résultat : 70 % des automobilistes acceptaient le partenaire imposé sans broncher, par peur des complications. Cela créait un quasi-monopole du leader du marché et faisait grimper les tarifs (multipliés par 2 à 3 en 15 ans selon les études de la DGCCRF).

Ce que la loi Hamon a changé concrètement

Trois changements majeurs depuis 2014.

Premièrement, le libre choix devient un droit absolu. Aucune sanction financière n'est légale si vous choisissez un autre réparateur. Pas de majoration de franchise, pas de perte de tiers payant, pas de retrait de garantie.

Deuxièmement, l'obligation d'information. Votre assureur DOIT vous informer de ce droit dès la déclaration. S'il omet de le faire (ce qui arrive encore en 2026), c'est une infraction au Code des assurances passible de sanctions.

Troisièmement, le marché s'est diversifié. De nouveaux acteurs comme A+ Pare-Brise ont pu se développer en proposant un service alternatif : intervention à domicile, garantie à vie, calibrage ADAS systématique, prix alignés mais service supérieur.

Comment exercer ce droit en 2026 ?

La procédure est simple en 4 étapes :

Déclaration du sinistre : appelez votre assureur, ouvrez votre dossier en ligne, ou utilisez l'app mobile. Décrivez le sinistre.

Refus du partenaire imposé : on vous proposera très probablement Carglass ou un autre. Refusez poliment : « Je préfère choisir mon réparateur, comme la loi Hamon me l'autorise. »

Indication de votre choix : donnez le nom et le téléphone d'A+ Pare-Brise (03 74 47 03 67) ou indiquez que vous nous avez déjà contactés.

Délégation à A+ Pare-Brise : nous gérons ensuite l'intégralité du dossier — déclaration auprès de l'assureur, accord, facturation directe (tiers payant).

Vous n'avez rien à gérer d'autre. La loi vous protège, et nous nous occupons des démarches.

Les abus encore constatés en 2026

Malgré 12 ans de loi en vigueur, certaines compagnies tentent encore de dissuader les assurés de faire valoir leur droit. Voici les techniques courantes et comment y répondre.

« Le partenaire vous prend en charge plus rapidement » — souvent faux. A+ Pare-Brise intervient sous 24h dans la majorité des cas, à votre domicile. Pas besoin de vous déplacer.

« Vous risquez une franchise plus élevée » — strictement illégal. Toute majoration peut être contestée auprès du médiateur de l'assurance.

« Le calibrage ADAS n'est pas inclus » — chez A+ Pare-Brise, il l'est systématiquement, sans surcoût.

« Nous ne pouvons pas faire le tiers payant » — faux. Nous facturons directement votre assureur, vous n'avancez rien.

Si l'assureur persiste à refuser ou à dissuader, demandez le refus par écrit (mail). Cette simple demande fait reculer 95 % des gestionnaires. Au pire, saisissez le médiateur de l'assurance (gratuit, www.mediation-assurance.org) — un dossier loi Hamon est gagné en 100 % des cas.

Pourquoi c'est important pour vous en 2026

Choisir librement votre réparateur, c'est :

• •Choisir la qualité (vitrage homologué constructeur ou OEM, jamais d'adaptable)
• •Choisir le service (intervention à domicile, à votre rythme, pas en agence)
• •Choisir la durabilité (garantie à vie sur la pose)
• •Choisir l'humain (un technicien qui suit votre dossier de bout en bout)

C'est aussi soutenir un marché concurrentiel qui maintient les prix à un niveau raisonnable. Sans la loi Hamon, le prix d'un pare-brise serait probablement 30 à 50 % plus élevé qu'aujourd'hui.

Notre engagement A+ Pare-Brise

Nous accompagnons gratuitement chaque client dans l'exercice de son droit au libre choix. Si votre assureur tente de vous dissuader, appelez-nous : nous vous expliquons exactement quoi répondre. Si nécessaire, nous vous aidons à monter un dossier de réclamation auprès du médiateur de l'assurance (cas extrêmement rares, environ 1 sur 1000 chez nous).

[Découvrez nos pages assurance par compagnie](/assurance) — MAIF, MAAF, AXA, Macif, Allianz, Pacifica et tous les autres : nous savons exactement comment chaque assureur fonctionne et où peuvent surgir les complications.