Que dit exactement la loi Hamon sur le pare-brise ?
L'article L. 211-5-1 du Code des assurances, introduit par la loi Hamon, dispose : « En cas de sinistre n'engageant que des dommages au véhicule, l'assureur informe l'assuré qu'il peut choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. »
Concrètement, cela signifie que votre assureur ne peut plus vous imposer son réparateur partenaire (Carglass, France Pare-Brise, Mondial Pare-Brise, etc.). Si vous préférez faire intervenir A+ Pare-Brise — réparateur indépendant — c'est votre droit le plus strict. Votre assureur doit prendre en charge la prestation aux mêmes conditions, sans surcoût ni majoration de franchise.
L'obligation est même plus forte : votre assureur doit vous informer de ce droit dès la déclaration. S'il omet de le faire, c'est une infraction au Code des assurances.
- •Article L. 211-5-1 du Code des assurances
- •Liberté totale de choix du réparateur
- •Aucun surcoût ni complication financière pour vous
- •Obligation d'information de l'assureur
Pourquoi cette loi a-t-elle été adoptée ?
Avant 2014, les assureurs imposaient systématiquement leur réseau partenaire. Concrètement, si vous appeliez votre assureur après un bris de glace, on vous proposait directement Carglass (partenaire historique d'AXA, Direct Assurance, Pacifica, Allianz et bien d'autres). Refuser ce partenaire entraînait souvent une majoration de franchise, voire un refus de prise en charge.
Ce système posait deux problèmes majeurs. D'abord, il créait un quasi-monopole d'un seul réseau, faisant grimper artificiellement les prix du remplacement de pare-brise (multipliés par 2 à 3 en 15 ans). Ensuite, il privait les réparateurs indépendants — souvent plus compétents techniquement, plus rapides, et moins chers — d'accès au marché.
La loi Hamon a rétabli la liberté de choix. Aujourd'hui, le marché s'est diversifié : A+ Pare-Brise et d'autres acteurs indépendants peuvent intervenir au même tarif, avec un service souvent supérieur (intervention à domicile, garantie à vie, calibrage ADAS systématique).
Comment exercer votre droit en pratique ?
La procédure est simple. Lorsque vous déclarez votre sinistre à votre assureur (par téléphone, via l'app, ou en agence), on vous proposera très probablement un réparateur partenaire. Refusez poliment : « Je préfère faire appel à A+ Pare-Brise, comme la loi Hamon m'y autorise. »
Votre interlocuteur peut tenter de vous dissuader (« Le partenaire est plus rapide », « C'est plus simple », « La franchise sera plus élevée »). Tenez bon : aucune de ces affirmations n'est vraie. La loi vous protège. Donnez le numéro de téléphone de A+ Pare-Brise (03 74 47 03 67) ou indiquez que vous nous avez déjà contactés.
Nous gérons ensuite l'intégralité du dossier : déclaration de sinistre, transmission des justificatifs, facturation directe à votre assureur. Vous n'avez rien à faire d'autre que de prendre rendez-vous avec nous au moment qui vous convient.
- •Refusez poliment le réparateur imposé
- •Indiquez votre choix : A+ Pare-Brise (loi Hamon)
- •Donnez notre numéro : 03 74 47 03 67
- •Nous gérons toutes les démarches
Que faire si l'assureur refuse ou tente d'imposer une majoration ?
Premier réflexe : restez calme et faites valoir la loi. Demandez le nom et le matricule de votre interlocuteur. Indiquez que vous savez que la loi Hamon vous donne le libre choix du réparateur, et qu'aucune majoration de franchise n'est légale dans ce cadre.
Si le refus persiste, demandez à recevoir le refus par écrit (mail ou courrier). Cette demande seule fait souvent reculer l'assureur. Si elle ne suffit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance (gratuit, www.mediation-assurance.org), ou la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes), ou encore les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir).
Dans 99 % des cas, la mention de ces recours suffit : la loi Hamon est très claire et toute jurisprudence récente est en faveur de l'assuré. A+ Pare-Brise vous accompagne gratuitement dans ces démarches si nécessaire.
Pourquoi choisir un réparateur indépendant comme A+ Pare-Brise ?
Plusieurs raisons concrètes plaident pour un réparateur indépendant. La proximité : nos 142 agences mobiles couvrent toutes les communes de France, là où certains partenaires nationaux n'ont pas de point d'intervention local. La qualité : nous utilisons exclusivement des vitrages homologués constructeur ou OEM, et le calibrage ADAS est systématiquement inclus (parfois facturé en option par d'autres). La rapidité : intervention sous 24h dans la majorité des cas, contre 3 à 7 jours pour certains partenaires.
Et côté tarifs ? La facture finale envoyée à votre assureur est strictement la même : les barèmes sont alignés. La différence est uniquement qualitative : meilleur service client, garantie à vie, intervention à domicile incluse.
Les réseaux de partenaires : qui travaille avec qui ?
À titre informatif, voici les principaux partenaires des grands assureurs (susceptibles d'évoluer). Carglass est partenaire historique d'AXA, Direct Assurance, Allianz, Pacifica/Crédit Agricole, BNP Paribas Cardif. France Pare-Brise travaille avec la MAAF, Macif (selon contrats), Allianz (alternatif). Mondial Pare-Brise est un autre acteur national.
La MAIF, la Macif et la Matmut acceptent traditionnellement plus largement le libre choix. Mais quel que soit votre assureur, la loi Hamon vous protège : vous pouvez choisir A+ Pare-Brise sans aucune contrainte.