Loi Hamon et pare-brise : votre assureur respecte-t-il vos droits ?

Vous avez un impact sur votre pare-brise et contactez votre assurance. Au téléphone, on vous oriente — parfois fermement — vers un réseau partenaire, sans vous laisser le choix. Ce scénario, des milliers d'automobilistes le vivent chaque année. Pourtant, la loi est claire : vous êtes libre de choisir votre réparateur. Décryptage d'une pratique encore trop répandue.

Qu'est-ce que la loi Hamon et que dit-elle sur le vitrage auto ?

Adoptée en mars 2014, la loi Hamon (loi n°2014-344 relative à la consommation) a renforcé les droits des consommateurs dans de nombreux domaines, dont l'assurance automobile.

Son article clé en matière de réparation de pare-brise est sans ambiguïté :

• •L'assuré a le libre choix de son réparateur, qu'il s'agisse d'un remplacement ou d'une réparation de vitrage.
• •L'assureur ne peut pas conditionner la prise en charge au recours à un prestataire de son réseau.
• •Toute clause contractuelle contraire est réputée non écrite.

En clair, même si votre contrat mentionne un réseau agréé, vous n'êtes jamais obligé de vous y conformer.

Comment les assurances détournent-elles les clients ?

Le détournement de clientèle par les assureurs prend plusieurs formes, souvent subtiles :

• L'orientation téléphonique forcée : lors de votre déclaration de sinistre, le conseiller vous transfère directement vers un centre partenaire sans vous demander votre préférence.
• La pression sur les délais : on vous laisse entendre que passer par un autre réparateur allongerait les délais de prise en charge ou de remboursement.
• La menace d'un reste à charge : certains assureurs suggèrent que le recours à un professionnel hors réseau entraînerait des frais supplémentaires pour l'assuré.
• L'envoi automatique de SMS ou e-mails avec un lien de prise de rendez-vous chez un partenaire, avant même que vous n'ayez fait votre choix.

Ces pratiques constituent une violation directe de la loi Hamon et sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs et les professionnels indépendants du vitrage.

Quels sont vos droits concrets ?

Face à ces pratiques, voici ce que vous devez savoir :

• •Votre franchise bris de glace reste identique, quel que soit le réparateur choisi.
• •Le professionnel que vous choisissez facture directement l'assureur via le système de télétransmission Carglass, Saint-Gobain ou indépendant : la procédure est la même.
• •Vous pouvez signaler tout abus à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Comment faire valoir votre libre choix ?

• •Affirmez clairement à votre assureur que vous avez déjà choisi votre réparateur.
• •Rappelez, si nécessaire, l'article L. 211-5-1 du Code des assurances qui garantit ce droit.
• •Refusez tout transfert d'appel automatique vers un réseau partenaire.
• •Communiquez les coordonnées de votre professionnel à votre assureur pour la prise en charge.

Pourquoi ce sujet nous concerne chez A+ PARE-BRISE

Chez A+ PARE-BRISE, nous accompagnons chaque jour des automobilistes qui pensaient — à tort — ne pas pouvoir faire appel à nous. Nous prenons en charge toutes les assurances et mutuelles, gérons les démarches administratives et appliquons le tiers payant pour que vous n'ayez rien à avancer au-delà de votre éventuelle franchise.

Votre pare-brise, votre choix. C'est la loi, et nous sommes là pour vous aider à le faire respecter.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question sur vos droits ou pour planifier votre intervention en toute sérénité.